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L'essentiel par l'éditeur
La protection fonctionnelle des agents publics est un droit impératif, garantissant leur sécurité face aux attaques liées à leurs fonctions. Elle inclut prévention, assistance juridique et réparation des dommages. La protection s'applique même hors service, et l'administration doit répondre rapidement aux demandes. En cas de refus injustifié, l'agent peut obtenir réparation. Les proches peuvent aussi bénéficier de cette protection. L'administration a la liberté de choisir les moyens pour assurer cette protection.
L’ article L. 134-1 du Code général de la fonction publique prévoit que tout agent a droit à la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Ainsi, la collectivité a le devoir de protéger ses préposés contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages, atteintes aux biens…
L’obligation de protection est impérative et non facultative, à partir du moment où l’agent la sollicite.
Par conséquent, le refus de protection ne reposant sur aucun motif d’intérêt général est illégal et cette illégalité engage la responsabilité de l’administration qui est condamnée à indemniser l’agent ( CE, 17 mai 1995, n° 141635, M. Lucien X ).
Il faut bien entendu que le lien de causalité entre le dommage subi et les fonctions exercées soit établi sans conte...
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Schémas de procédures administratives
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